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Conditions générales de vente
 

1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre SINGULAR et le Client défini ci-dessous comme étant l'acheteur et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Il ne peut y être dérogé que par accord express et écrit de SINGULAR. Le seul fait de passer commande comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Tout manquement à se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et du contrat ne saurait constituer une renonciation à une telle disposition. Un tel manquement ne saurait en aucun cas affecter le droit de se prévaloir à l'avenir d'une telle disposition.
- L'invalidité ou l'absence de force exécutoire de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et du contrat ne saurait affecter la actifité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant: les présentes conditions générales de vente,
- le bon de commande En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
5. PAIEMENT
Le paiement doit être effectué dès réception de la facture par chèque, virement, accréditif bancaire ou traite uniquement France.
En cas de retard de paiement, si le client est un professionnel, conformément aux dispositions de l'article L' 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date.
Le taux de ces pénalités est de cinq fois le taux de l'intérêt légal. SINGULAR se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons et de refuser toute nouvelle commande.
En outre toutes les sommes dues par l'acheteur à SINGULAR deviendront exigibles de plein droit sans mise en demeure quand bien même elles feraient l'objet de paiement par traites.

11. LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
TOUTE DIFFICULTE LIEE A LEUR INTERPRETATION ET/OU A LEUR EXECUTION RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.

 
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